Quelle est la marche à suivre pour l’acquisition d’un animal ?

C’est une question que vous vous posez peut-être : Quelle est la marche à suivre pour l’acquisition d’un animal ?

Ce que dit la loi

En effet, si vous êtes sur le point d’acheter ou de récupérer gratuitement un animal, il ne suffit pas simplement de le ramener à la maison. Il faut également que les papiers soient en règle. Pourquoi ? Parce qu’un animal est, selon la loi (et heureusement d’ailleurs) considéré comme un être sensible et non un vulgaire objet. Le Code rural impose des règles, assurant le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal de compagnie :

Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

Article 515-14 du Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Beaucoup ne sont pas au courant des lois. Pourtant elles existent et sont censées bien encadrées les ventes et cession d’animaux.

Le saviez-vous :

• La vente d’animaux à titre onéreux ne peut-être effectuée que par un éleveur reconnu en tant que tel, enregistré auprès de la Chambre de l’agriculture et détenteur d’un numéro de SIREN. Une seule et unique exception est accordée pour une portée une fois par an d’un animal inscrit au LOF. Ici, vous devrez produire le numéro de portée inscrit aux livres généalogiques. L’animal doit être OBLIGATOIREMENT identifié.
  Attention, l’utilisation d’un faux numéro SIREN est passible de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende.
• Le don d’animaux est autorisé à titre gratuit mais ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une compensation financière. Cela est interdit par la loi. Seuls les refuges et associations peuvent demander une participation financière souvent associée aux frais engendré pour le puçage, la stérilisation… Ici encore, l’identification doit être obligatoirement réalisée avant cession et est à la charge du propriétaire.
• S’approprier un animal trouvé dans la rue est interdit. Vous devez d’abord signaler avoir trouvé l’animal auprès de la gendarmerie, vétérinaire ou refuge qui contacteront la fourrière la plus proche. Si l’animal n’est pas réclamé au bout de 8 jours, il devient la propriété de la fourrière. Il sera mis ensuite à l’adoption et pucé. Vous pourrez alors à ce moment là adopter l’animal après avoir participer aux frais avancés par l’association ou le refuge.

Quelle identification

Parce que c’est un obligation légale, tout animal domestique carnivore (chien, chat, furet) doit disposer d’une puce d’identification. Le principe de l’identification est d’attribuer à un animal un numéro unique, enregistré dans un fichier et permettant d’identifier l’animal et de lutter contre les trafics.

Deux identifications sont reconnues réglementaires : la puce électronique et/ou le tatouage.

Pour voyager en Europe, la puce électronique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Pour les autres, les deux méthodes (puce électronique, tatouage) sont reconnues, à condition que le numéro soit impérativement bien lisible et complété par la carte d’identification.

En ce qui concerne les voyages hors d’Europe, il faut se renseigner préalablement auprès de l’ambassade du pays.

Quels documents sont nécessaires

Si l’animal est pucé, il est impératif au cédant (vendeur) de donner quelques documents au cessionnaire (acheteur) afin d’attester que l’animal a été vendu ou céder gratuitement en bonne santé.

Dans un premier temps, le cédant devra au préalable effectuer une visite vétérinaire définissant l’état de santé de l’animal au moment de la cession. Comme cela, il se couvre sur d’éventuelles problèmes de santé déclarés après l’adoption de l’animal par son nouveau propriétaire et ce dernier quant à lui sera rassuré et fixé sur l’état de santé au moment de la cession. En savoir plus sur le certificat vétérinaire ici.

Dans un second temps, une attestation (ou certificat) de cession sera également nécessaire. Il actera l’adoption et assurera au cessionnaire la possibilité de mettre l’animal à son nom et la preuve que ce dernier lui appartient bien dorénavant. Quant au cédant, si l’animal est recueilli après s’être enfuit par exemple et que l’identification auprès de l’I-Cad n’a pas effectuée par l’adoptant, c’est ses coordonnées qui apparaitront sur la puce. Il pourra donc prouver que l’animal n’est plus à lui et pourra communiquer les coordonnées du nouvel adoptant (et ne sera pas obligé de venir récupérer l’animal). Vous trouverez un exemple d’attestation ci dessous. Une pour le cédant et une pour le cessionnaire.

Dans le modèle ci-dessus apparaissent les mentions obligatoires selon les recommandations de l’I-Cad ici.

Assurez-vous également de récupérer son carnet de santé et sa carte d’identification de l’I-Cad.

Où et comment effectuer le changement de propriétaire

Une fois l’attestation de cession de l’animal dûment rempli et signé par les deux parties et le certificat vétérinaire en main et les autres documents mentionnés ci-dessus, le changement de propriétaire peut être demandé.

Ce changement est gratuit s’il est effectué à partir du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal (partie haute du document)

Vous devez cocher sur la case « changement de détenteur » et remplir le document. La carte indique l’adresse où renvoyer le document. Pensez à faire une photocopie de la carte avant de l’envoyer, on ne sait jamais, si le courrier se perd.
Si vous avez perdu la carte d’identification demandez à votre vétérinaire qui vous donnera le formulaire de demande de duplicata. Vous devrez alors fournir un justificatif (attestation de cession).
Il est important de faire les démarches de changement de propriétaire auprès de l’I-Cad. Ainsi, vous faites en sorte de pouvoir être contacté si vous perdez votre animal et que celui-ci a été retrouvé par quelqu’un d’autre.

Si vous ne disposez pas de ce document, vous trouverez toujours consulter ce document pour plus d’informations ici.

 

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